Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente des prestations, par le Syndicat Local « Sens Dessus Dessous » (Syndicat SDD), domicilié à Le Coin, 05600 Eygliers, (contact@sensdessusdessous.eu, tel : 06.52.88.78.51, www.sensdessusdessous.eu) au bénéfice de toute personne physique ou morale, ci-après les participants, soit directement, soit à distance (téléphone, courrier postal, e-mail, ou sur le site internet www.sensdessusdessous.eu).
L’achat d’une activité vendue par le Syndicat « Sens Dessus Dessous » implique la connaissance et l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente.
Article 1- Définition de la prestation
Le Moniteur délivre une prestation d’encadrement, d’animation, d’enseignement ou d’entraînement au titre des activités de canyonisme, de spéléologie, d’escalade ou de randonnée et de ses activités assimilées. Il est titulaire d’un Diplôme d’Etat, ou d’un Brevet d’Etat en cours de validité de l’activité concernée.
Les présentes conditions générales ne portent que sur la vente d’activités de canyonisme, de spéléologie, d’escalade, de randonnée et d’activités assimilées au sens des dispositions précitées, à l’exclusion de toute autre prestation de transport payant, d’hébergement, de nourriture, ou de location de matériel.
Selon le site où se déroule la prestation, il est inclus de façon connexe une prestation de transport. Cette prestation ne fait pas l’objet d’une facturation et ne concerne que le client dans le cadre de l’activité exercée. Si celui-ci ne souhaite pas en bénéficier ceci ne donnera donc lieu à aucune modification de tarif. La plupart du temps, les déplacements sont à la charge des participants. Dans un souci de commodité, les rendez-vous sont en général fixés sur les lieux de pratique. Vous devez vous rendre par vos propres moyens sur les sites d’activités.
Avertissement : Le Moniteur n’est pas responsable des véhicules laissés en stationnement durant le déroulement de la prestation.
Article 2- Vente de l’Activité
La demande d’inscription s’effectue directement auprès du Syndicat local Sens Dessus Dessous, par téléphone au 06.52.88.78.51, ou par e-mail à contact@sensdessusdessous.eu . Elle mentionne les noms, prénom, adresse, et coordonnées de contact du participant.
Le syndicat propose au participant un formulaire d’inscription qui comprend les principales caractéristiques et le tarif de l’activité choisie, et lui adresse les présentes conditions générales.
L’inscription est effective après que le participant ai complété le formulaire et réglé un acompte égal à 30 % du tarif de l’Activité, et que le Syndicat SDD en a accusé bonne réception.
En l’absence d’accusé de réception de la part du Syndicat SDD dans un délai de 10 jours, l’inscription sera réputée non validée, le Syndicat SDD conservant toutefois la possibilité de confirmer cette inscription après ce délai et jusqu’au jour de l’Activité.
Le cas échéant, le Syndicat SDD définit la date à compter de laquelle le défaut de versement de l’acompte entraîne l’annulation de l’activité.
Le solde de la somme due est versé au Moniteur du Syndicat SDD au retour de l’activité.
En cas de vente conclue à distance (téléphone, courrier postal, …) : Avant toute commande, le Syndicat SDD fournit au participant les informations contractuelles d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.
En cas de vente conclue à distance exclusivement par échanges de courriers électroniques :
Le Syndicat SDD s’assure que le participant reconnait son obligation de paiement lors de sa commande, et fait figurer la mention « commande avec obligation de paiement » ainsi que les moyens de paiement acceptés pour la conclusion du contrat.
Le Syndicat SDD accuse réception de la demande d’inscription par e-mail, et fournit au participant la confirmation et le détail du contrat sur un support durable.
Article 3- Droit de rétractation
Le participant est informé que conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, l’inscription à une activité est ferme et définitive et qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
Article 4- Tarif – Frais supplémentaires – Modalités de paiement – Réclamation
Le tarif correspond aux honoraires du Moniteur. Il porte sur la seule prestation d’encadrement de l’activité à l’exclusion de toute autre prestation. Il s’entend net de taxe.
Le tarif tient compte des us et coutumes de la profession, du nombre de participants et de leur niveau technique et physique, et des caractéristiques de l’objectif poursuivi (difficulté technique, dénivelé, engagement, …).
Le tarif communiqué est réputé correspondre au tarif de l’activité dû par chacun des participants, sauf à ce que le Moniteur ait précisé qu’il s’agit d’un tarif global de l’activité à partager entre l’ensemble des participants.
Les frais supplémentaires éventuels occasionnés par l’activité (droit accès, remontées mécaniques, parkings, location de matériel à un magasin, etc) sont pris en charge et payés directement par le(s) participant(s).
Modalités de paiement : Le tarif de l’activité est à régler par virement bancaire, par espèces ou par chèque bancaire à l’ordre du Syndicat Local Professionnel Sens Dessus Dessous.
Réclamation : Toute réclamation est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du Syndicat SDD, au plus tard un mois après la survenance du fait générateur de la demande.
Article 5- Modification ou annulation de l’Activité
Les activités de pleine nature sont soumises à des aléas liés aux conditions météorologiques, et de terrain, à la fréquentation, ainsi qu’à l’expérience, aux capacités techniques et à la condition physique des participants. La décision d’annuler une prestation en raison d’un danger dû aux conditions météorologiques appartient au moniteur en charge de l’encadrement et de la sécurité du groupe.
Pour assurer la sécurité des biens et des personnes, l’activité proposée peut être annulée/décalée ou modifiée par le moniteur à tout moment en amont, au début, ou pendant sa réalisation.
• En cas de modification de l’activité par le Moniteur pendant l’activité, le tarif de l’itinéraire de substitution sera appliqué à hauteur des us et coutumes, sans pouvoir être inférieur au tarif journalier de base du Moniteur mentionné à l’article 4, et sans que le participant ne puisse prétendre à aucune indemnité.
En cas de modification de l’activité du fait du participant, notamment pour insuffisance des pré requis physiques ou techniques déclarés, le tarif de l’objectif initial pourra être appliqué dans son intégralité.
• En cas d’annulation de l’activité par le Moniteur en amont de l’activité, la priorité est donnée à un report de l’activité. En cas de refus, toute somme préalablement versée est restituée au(x) participant(s), déduction faite des sommes éventuellement déjà engagées par le Moniteur pour l’activité (frais de réservation ou de déplacement, …).
• En cas d’annulation de l’activité par le(s) participant(s):
– Moins de 2 jours avant le début de l’activité : l’intégralité du tarif est due.
– Entre 2 et 15 jours : 50 % du tarif sera dû
– Entre 15 jours et un mois : 25 % du tarif sera dû
– Avant un mois : 0% du tarif sera dû, sauf sommes déjà engagées ou avancées.
Toute annulation partielle ou totale, due à un cas de force majeure donnera lieu au remboursement et au non-paiement de la prestation. Le client devra alors fournir au bureau un justificatif (certificat médical ou acte officiel).
Article 6- Pré requis techniques et physiques – Antécédents
Des pré requis techniques, physiques ou d’expérience peuvent conditionner l’accès du participant à l’Activité. Pour les activités aquatiques, savoir nager 25 mètres et s’immerger est indispensable.
Le participant qui déclare à tort respecter ces pré requis, et qui dispose d’un niveau technique, physique ou d’expérience inférieur à celui déclaré, est entièrement responsable des conséquences de tous types qui pourraient en résulter.
La participation aux prestations nécessite une bonne santé, un équipement adapté aux activités, un bon comportement vis à vis des autres participants et du moniteur, ainsi que le respect des consignes données par le moniteur.
En particulier, le participant doit déclarer au Moniteur, avant le début de l’activité tout problème de santé, antécédent médical, traitement ponctuel ou de longue durée, accident, susceptible d’affecter sa santé physique ou psychologique, ainsi que toute appréhension particulière (vertige, antécédent d’accident, peurs, …).
Contre indications médicales :
Malgré toutes les dispositions de sécurité mises en œuvre lors de nos activités et compte tenu du caractère aléatoire des activités, il est obligatoire de signaler certaines pathologies ou certains traumatismes survenus antérieurement à l’activité. Il est de votre responsabilité de prévenir le moniteur pour les problèmes d’asthme, de diabète, pour les lésions aux chevilles, au dos, aux épaules, aux genoux, les otites chroniques et les tendinites. Les activités proposées par le bureau sont déconseillées aux personnes sujettes à des difficultés respiratoires ou cardio-vasculaires, aux crises de tétanie ou aux personnes épileptiques.
Les moniteurs, forts de leur expérience, se réservent le droit d’interrompre leur activité pour tous motifs qu’ils jugeront bons : santé du participant, comportements dangereux, risques objectifs…
Article 7- Organisation de l’Activité
Horaires : Pour le bon déroulement de l’activité, le participant s’engage à respecter ponctuellement les horaires de rendez-vous communiqués.
Le non-respect de l’horaire de rendez-vous par le participant peut entraîner la modification de l’Activité.
En cas d’absence du participant au départ de la prestation, ou durant la réalisation de celle-ci, et ce quel qu’en soit le motif, le prix de la prestation ne sera pas remboursé et la prestation ne sera pas changé contre un autre.
Nombre de participants : Soucieux de maintenir une ambiance optimale de sécurité et de convivialité, nous limitons le groupe à 6 personnes pour un moniteur, sauf demande spécifique de groupes constitués. Si le groupe est plus important le bureau s’engage à toujours respecter ce ratio grâce à son équipe d’encadrement.
Comportement : Le Moniteur se réserve le droit d’exclure à tout moment une personne dont le comportement est de nature à troubler le déroulement de l’enseignement. L’annulation, interruption ou exclusion ne donne lieu à aucune indemnité, ni remboursement. Toute prestation commencée est due intégralement
Perte/Vol/Casse: Le Moniteur décline toutes responsabilité en cas de détérioration, de vol ou de perte, concernant les portables, appareils photos ainsi que tout matériel ou objet sensible aux chocs/au froid/à la chaleur/à l’eau qui doivent impérativement être protégés de façon adéquate.
Article 8- Matériel
Matériel collectif : Le tarif inclut le matériel collectif et de sécurité.
Matériel individuel : Le participant dispose de son propre équipement technique et de sécurité adapté à l’activité pratiquée, conformément aux indications transmises (voir en fonction de chaque activité).
Le participant est informé qu’il est seul responsable de son matériel et des dommages qui pourraient en résulter pour lui ou pour un tiers.
En cas de doutes quant à la vétusté ou au caractère inadapté de son équipement individuel, il lui revient d’en référer au Moniteur.
Le Moniteur peut, s’il en a la disponibilité, être amené à mettre à disposition du participant le matériel technique et de sécurité nécessaire à la réalisation de l’activité. Auquel cas le participant s’engage à porter et à utiliser cet équipement durant toute l’activité, sauf indication contraire expresse du Moniteur.
Article 9- Responsabilités – Milieu spécifique
L’activité se déroule dans un milieu spécifique/de pleine nature, qui comporte des risques naturels objectifs et aléatoires (chutes de pierres etc). L’encadrement par un Moniteur ne fait pas disparaître ces risques naturels. Le participant a conscience des dangers auxquels il s’expose.
Le Moniteur est soumis à une obligation de sécurité de moyen et non de résultat. Il met en œuvre tous les moyens à sa disposition, y compris le renoncement, pour assurer avec prudence et diligence la sécurité du participant, lequel conserve un rôle actif dans la réalisation de l’activité. Le participant veille à sa propre sécurité et à celle des tiers. Il doit respecter les règles de sécurité et de comportement qui découlent du bon sens, ainsi que celles transmises par le Moniteur.
Article 10- Assurances et Secours
Chaque moniteur est garanti en responsabilité civile professionnelle pour les activités sportives en France et dans le monde entier qui couvre les dommages qui résulteraient de ses actions en qualité de professionnel, incluant les frais de recherche, de secours et de rapatriement.
En cas d’accident corporel, la responsabilité du moniteur du bureau sera dégagée dès l’admission du patient à l’hôpital. Toute suite hospitalière (soins, transfert, rapatriement) sera du ressort des assurances personnelles de l’accidenté.
Le Syndicat Sens Dessus Dessous ne saurait se substituer à la responsabilité individuelle de chacun des participants pour les dommages qu’il causerait à lui-même ou à des tiers, ou qui résulteraient du fait d’un phénomène naturel extérieur. Aussi une assurance responsabilité civile individuelle accident (souvent liée à une assurance habitation, de véhicule ou de carte de crédit) incluant assistance, recherche, secours et rapatriement, et couvrant la pratique des sports de montagne sans limitation d’altitude est conseillée.
Le Moniteur informe le participant qu’il a la possibilité de souscrire une assurance annuelle ou à la journée étant précisé qu’il appartient au Client de s’assurer que les garanties requises sont effectivement couvertes.
Article 11- Droit à l’image
Le participant autorise le Moniteur à utiliser sans limitation à des fins promotionnelles et commerciales, par voie de reproduction, représentation, projection et adaptation, les images (photos et vidéos) prises à l’occasion de l’activité encadrée, sauf indication contraire expresse du participant signifiée avant le début de l’Activité.
Les parents du participant mineur accordent au Moniteur l’autorisation d’utiliser les images du participant mineur dans les mêmes conditions.
Article 12- Règlement des litiges et loi applicable
Le(s) participants(s) et le Moniteur favorisent un règlement amiable d’un éventuel litige, et à défaut, ont recours à la médiation auprès du Médiateur compétent, dont les coordonnées sont SOCIÉTÉ DE LA MÉDIATION PROFESSIONNELLE Médiateur-Consommation-smp, 24, rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux.
La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.
Toute contestation à l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales, demeure du ressort du Tribunal de Commerce de Gap.
Article 13- Traitement des données personnelles
Les informations recueillies dans le formulaire d’inscription sont enregistrées dans un fichier informatisé. Les données collectées ne seront pas communiquées à des tiers et seront conservées pendant cinq ans.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Aucune information personnelle de l’utilisateur n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
